À la suite
de l’accord national interprofessionnel de 2013 – non signé par Force
Ouvrière – le Conseil constitutionnel avait écarté les clauses de
désignation au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté
contractuelle. Ces clauses entrainent l’obligation, généralisée à
l’ensemble des entreprises de la branche, de souscrire un contrat de
complémentaire santé ou de prévoyance couvrant ainsi tous les salariés
de la branche auprès de l’organisme d’assurance désigné par les
interlocuteurs sociaux.
Y voyant une atteinte au droit de la négociation collective, Force
Ouvrière a porté cette décision devant le Comité européen des droits
sociaux, qui vient de lui donner gain de cause. À l’unanimité, il
conclut à une violation de l’article 6 alinéa 2 de la Charte sociale
européenne : l’interdiction générale des clauses de désignation n’est
pas proportionnée au but légitime poursuivi.
Force Ouvrière s’en félicite : cette décision est une grande victoire
pour la mutualisation, dans un domaine où elle prend tout son sens. La
mutualisation permet en effet de préserver la logique de solidarité en
matière de protection sociale complémentaire en même temps que l’égalité
de traitement entre salariés d’une même branche professionnelle. Elle
garantit par ailleurs un niveau de prestation et de cotisation, là où
les clauses de recommandation ouvrent le marché de la prévoyance à la
concurrence lucrative.
Ce rapport du Comité européen des droits sociaux vient d’être
transmis au Comité des ministres. Mais sans attendre, Force Ouvrière en
appelle au Législateur et à l’Exécutif pour que soit intégré au Code de
la Sécurité sociale un dispositif de mutualisation au niveau de la
branche dans le domaine des complémentaires.
Philippe Pihet
Secrétaire Confédéral FO
Département des Retraites et de la Prévoyance complémentaire
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